Le Conseiller à la sécurité

Selon le chapitre 1.8.3 de l’accord européen relatif au transport des marchandises dangereuses :

1. « Toute entreprise dont l’activité comporte le transport de marchandises dangereuses (route, fer, voie navigable) ou des opérations d’emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement liées à de tels transports, doit désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité internes ou externes, chargés d’aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l’environnement. »

2. « La fonction de conseiller à la sécurité peut être assurée par le chef d'entreprise, par une personne qui exerce d'autres tâches dans l'entreprise ou par une personne n'appartenant pas à cette dernière, à condition que l'intéressé soit effectivement en mesure de remplir ses tâches de conseiller. »

3. « Quelle que soit la personne désignée pour être conseiller sécurité auprès des autorités, cette personne doit obtenir un certificat de conseiller à la sécurité délivré après réussite à un examen réalisé par le CIFMD. L’examen de renouvellement de ce certificat est tous les 5 ans dans l’année qui précède sa date d’échéance.

Sont concernées par cette obligation de conseiller à la sécurité toutes les opérations:

1. De chargement et transport de colis au-delà des seuils d’exemption définis au chapitre 1.1.3.6 (valeurs des seuils sur l’unité de transport)

2. De chargement et transport en citerne

3. De déchargement sur des installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dès lors que les marchandises déchargées sont mentionnées dans la désignation des activités soumises à autorisation de la rubrique correspondante de la nomenclature des ICPE.

Sont exemptées de cette obligation de conseiller à la sécurité

1. Toutes les opérations concernant les quantités limitées (quantité des contenants en fonctions des marchandises dangereuses pouvant être au maximum de 5 kg ou 5 L dans un colis de 30 kg maxi)

2. Toutes les opérations concernant les chargements de colis occasionnels ne dépassant pas deux par an en transport national.

La non-désignation d’un conseiller à la sécurité est considérée comme un délit, passible à ce titre d’un mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 1000 à 30 000 euros.

Sera également puni d’un emprisonnement d’1 mois à 1 an et d’une amende de 1000 à 30 000 € toute personne qui aura :

1. Transporté ou fait transporter par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des marchandises dangereuses dont le transport n’est pas autorisé

2. Utilisé ou mis en circulation par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure, des matériels aménagés pour le transport des matières dangereuses et n’ayant pas satisfait aux visites et épreuves auxquelles ces matériels sont soumis

3. Fait circuler ou laisser stationner des matériels transportant des matières dangereuses sur une voie ou un ouvrage dont l’utilisation est interdite en permanence aux transports de ces marchandises

4. Fait transporter par voie terrestre des marchandises dangereuses sans l’avoir signalé, soit dans un document de transport, soit sur les emballages, récipients ou contenants, lorsque ceci est requis

5. Transporté par voie terrestre des marchandises dangereuses sans aucune signalisation lorsque celle-ci est requise.

Les contrôles des infractions peuvent être réalisés par les inspecteurs du ministère chargé des transports, les agents de douanes, les agents chargés de constater les infractions en matière de circulation routière, les inspecteurs du travail, … Les établissements peuvent être contrôlés aussi bien sur les lieux de chargement ou déchargement que sur la route.